Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives eBook

Galabria.be Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives Image
Dans une première approximation, les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations de tout ou partie des éléments du gage commun des créanciers, et opérant un paiement collectif ordonné de ces derniers. Bien que les répartitions aient naturellement vocation à intervenir lors des différentes phases de traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, leur régime juridique demeure inintelligible, à tel point que certains auteurs n'hésitent pas à évoquer une "mission impossible". En effet, parce qu'elles se déroulent le plus souvent en fin de procédure, les répartitions sont liées aux règles structurantes du droit des entreprises en difficulté, ce qui oblige l'organe répartiteur à appréhender l'entier historique d'une procédure déterminée. En outre, la question des répartitions étant marquée par le silence du législateur, il importe de coordonner des règles n'ayant pas été conçues pour se combiner. Il en résulte des solutions qui contrarient — parfois fortement — l'essence profonde des procédures collectives. La confusion qui caractérise ainsi la sphère des répartitions commande de tenter une systématisation de leur régime juridique autour de grands principes directeurs traduisant les caractères essentiels du droit positif des distributions collectives. De tels principes sont destinés à doter les répartitions d'un cadre aussi bien général en son volet théorique que précis en sa dimension pratique. Ainsi deux catégories de principes sont-elles mises en lumière : les grands principes préparatoires et les grands principes opératoires.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2019-Mar-11
ISBN 9782343170152
AUTEUR Maxence Guastella
TAILLE DU FICHIER 5,89 MB

Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives PDF. Découvrez de nouveaux livres avec galabria.be. Télécharger un livre Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives en format PDF est plus facile que jamais.

Procédures collectives : Les impacts sur l'entreprise, son dirigeant, ses associés. Ecrit le 10 octobre 2017 par Mathieu, diplomé Les créanciers sont dans l'obligation de déclarer leurs créances au mandataire. Interdiction des inscriptions et arrêt du cours des intérêts...

LIVRES CONNEXES