La dispartion de l'exequatur dans l'espace judiciaire européen eBook

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L'édification d'un espace judiciaire européen a porté les instances de l'Union européenne à instaurer un mode de réception automatique à fins d'exécution forcée des décisions rendues par les Etats membres ; est ainsi supprimée la procédure d'exequatur. Au-delà de l'amélioration escomptée du fonctionnement du marché intérieur par réduction des coûts et retards dans les paiements liés à la procédure, l'ambition est d'effacer les frontières à l'intérieur de l'Union pour offrir à tout citoyen un accès à la justice et à la réalisation forcée de ses droits de mêmes efficience et simplicité que celui qu'il peut trouver au sein de chaque Etat membre. Louable dans son principe, cet objectif semble prématuré et dangereux aussi bien pour les justiciables que pour la cohésion des ordres juridiques. Dévoilée de concert par l'analyse historique et le droit international privé comparé, l'expérience montre que le moteur de la libre circulation des jugements entre ordres juridiques s'alimente de la confiance en un système commun de distribution des compétences fonctionnant sous l'autorité de valeurs partagées. Si c'est bien dans cette voie que s'est engagée la formation de l'espace judiciaire européen, un trop long chemin reste encore à parcourir; trop de dysfonctionnements entravent la progression. Embrassant le droit à l'exécution, le droit au procès équitable ne peut ici reposer sur la violation de ses autres composantes - laquelle, constate-t-on, advient encore trop souvent dans les juridictions des Etats membres. Pas davantage, les principes essentiels constitutifs de l'ordre public n'y reçoivent une interprétation uniforme. Aussi bien, si elle était pure et simple, l'élimination de la procédure d'exequatur dans l'Etat membre d'exécution compromettrait autant les droits des citoyens que l'intégrité des ordres juridiques. Pareille suppression ne peut se concevoir qu'accompagnée de la mise en place dans chaque Etat membre d'une action en opposition qui puisse refouler la décision dont l'exécution consommerait de pareilles atteintes. Il est heureux que le législateur de l'Union se soit finalement rangé à cette opinion.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2013-Jun-04
ISBN 9782275040172
AUTEUR Maria Lopez de Tejada
TAILLE DU FICHIER 6,83 MB

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Serge Christian Ekani, « Intégration, exequatur et sécurité juridique dans l'espace. OHADA. Bilan et perspective d'une avancée contrastée », Revue internationale de. naissance et l'exequatur dans l'espace OHADA. 2.1.1 Une uniformisation peu cohérente de la circulation des sentences arbitrales.

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