Le domaine privé des personnes publiques - Contribution à l'étude du droit des biens public eBook

Galabria.be Le domaine privé des personnes publiques - Contribution à l'étude du droit des biens public Image
Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquement appréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. La modification des critères de définition du domaine privé engendre l'insertion de nouveaux éléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de la classification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme un patrimoine que l'administration exploiterait " à titre privé ". Il remplit indéniablement une fonction d'intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant des supports pour mener à bien leurs missions. La diversification des finalités d'utilisation des biens du domaine privé se reflète dans la définition de son régime juridique. La domanialité privée accorde ainsi une place significative à l'objectif de préservation de la valeur économique d'un patrimoine public, et s'ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d'utilité publique dont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contours d'un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherche de valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique est incapable. On peut alors envisager d'étendre cette domanialité privée rénovée à l'ensemble des biens publics, comme une solution à la crise que traverse la domanialité publique.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2017-Mar-14
ISBN 9782275056722
AUTEUR Marine Chouquet
TAILLE DU FICHIER 10,82 MB

Téléchargez la version électronique de Le domaine privé des personnes publiques - Contribution à l'étude du droit des biens public sur galabria.be. Formats disponibles : Le domaine privé des personnes publiques - Contribution à l'étude du droit des biens public PDF, Le domaine privé des personnes publiques - Contribution à l'étude du droit des biens public ePUB, Le domaine privé des personnes publiques - Contribution à l'étude du droit des biens public MOBI

Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquement appréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. La modification des critères de définition du domaine privé engendre l'insertion de nouveaux éléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de la classification des propriétés ...

LIVRES CONNEXES