Le bail commercial eBook

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Date de parution
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2009-Jan-01
ISBN 9782915334692
AUTEUR Jean Debeaurain
TAILLE DU FICHIER 3,96 MB

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Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire.

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