Les décisions implicites d'acceptation de l'administration eBook

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Date de parution
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 1992-May-01
ISBN 9782275006253
AUTEUR Mireille Monnier
TAILLE DU FICHIER 4,80 MB

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Dès la loi du 12 avril 2000, le délai d'obtention d'une décision implicite de rejet avait été réduit de quatre à deux mois, et des pans entiers de l'action Les exceptions concernent les cas dans lesquels le principe ancien est maintenu, ce qui signifie que le silence de l'administration vaut toujours rejet.

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