Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme eBook

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La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au " développement " des Droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2015-Apr-08
ISBN 9782130618775
AUTEUR Frédéric Sudre
TAILLE DU FICHIER 7,31 MB

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Le bureau de la Cour européenne des droits de l'homme attribue à chaque affaire un score d'importance, et sélectionne la jurisprudence la plus importante pour l'inclure dans son recueil de jurisprudence.

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