Code des procédures civiles d'exécution - Annoté et commenté eBook

Galabria.be Code des procédures civiles d'exécution - Annoté et commenté Image
Les + de l'édition 2020 : - Les annotations de jurisprudence relatives à la saisie immobilière ont été intégralement refondues ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz permet aux professionnels du droit et en particulier aux juges de l'exécution, avocats et huissiers de justice, ainsi qu'aux étudiants de disposer d'un corpus complet de la matière des procédures civiles d'exécution, faisant de cet ouvrage un outil indispensable. Il comporte notamment la nouvelle codification des procédures civiles d'exécution issue de l'Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 et du Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012. La codification est par ailleurs enrichie de nombreux textes affectant la matière, au travers notamment d'un appendice particulièrement riche, tant sur le terrain du droit spécial (saisie-contrefaçons, saisie des rémunérations, saisie immobilière ancien régime, exécution provisoire, etc...), que sur ceux du statut des huissiers de justice, de l'exécution provisoire, ou encore du droit international privé par exemple. Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice au champ documentaire étendu. L'ensemble est à jour notamment : - du décret de réforme de la procédure civile en vigueur le 1er janvier 2020 ; - du décret du 16 mai 2019 sur l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail ; - du décret du 22 mai 2019 relatifs aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ; - des ordonnances du 17 juillet et 18 septembre , ainsi que des décrets des 30 août et 26 septembre 2019 portant application de la n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - du décret du 13 novembre 2019 sur la formation professionnelle des commissaires de justice et des conditions d'accès à cette profession. L'ensemble du code est accompagné d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes, et éclairé par un important commentaire explicatif. Les annotations de jurisprudence relatives à la saisie immobilière ont été intégralement refondues.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2020-May-27
ISBN 9782247196661
AUTEUR Dalloz-Sirey
TAILLE DU FICHIER 10,74 MB

Code des procédures civiles d'exécution - Annoté et commenté PDF. Découvrez de nouveaux livres avec galabria.be. Télécharger un livre Code des procédures civiles d'exécution - Annoté et commenté en format PDF est plus facile que jamais.

Code des procédures civiles d'exécution. Partie réglementaire. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi. Section 4 : La vente par adjudication. Sous-section 4 : La surenchère; Article R322-50. Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. Toute personne peut faire une surenchère du dixième au ...

LIVRES CONNEXES