Code administratif 2011 eBook

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Le seul ouvrage qui réunit les textes fondateurs de l'action administrative : Constitution, justice administrative, juridictions financières, expropriation, service public, patrimoine, propriété des personnes publiques, etc..
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2010-Sep-15
ISBN 9782247090297
AUTEUR Dalloz
TAILLE DU FICHIER 2,43 MB
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L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On distingue deux types d'actes administratifs : l'acte administratif unilatéral. le contrat administratif.

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