DATE DE PUBLICATION | 2010-Sep-15 |
ISBN | 9782247090297 |
AUTEUR | Dalloz |
TAILLE DU FICHIER | 2,43 MB |
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L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On distingue deux types d'actes administratifs : l'acte administratif unilatéral. le contrat administratif.