La mise en oeuvre de la protection des signes distinctifs eBook

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Date de parution
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2002-Apr-01
ISBN 9782881970498
AUTEUR Pierre-Alain Killias
TAILLE DU FICHIER 2,45 MB

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Il est compétent notamment pour la protection des majeurs, les baux d'habitation, les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation et le surendettement des particuliers. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté.

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