Vers l'intercommunalisation des pouvoirs de police administrative ? eBook

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Cette étude établit un bilan des transferts de pouvoirs de police du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et met en évidence l'ambiguïté du législateur en la matière et les difficultés auxquelles mènent ces hésitations. Pourtant, malgré la complication du partage des compétences de police ainsi opéré, l'auteur prône un renforcement de ces transferts, afin que l'exécutif intercommunal devienne une autorité de police effective, l'échelon communautaire apparaissant bien pertinent pour de telles compétences.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2014-Mar-17
ISBN 9782343029306
AUTEUR Emilie Ricard
TAILLE DU FICHIER 3,63 MB

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A. LA QUINTESCENCE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE : Police administrative versus police judiciaire. La police administrative joue le rôle - Imposition des murs anti-bruits pour les autoroutes traversant des villes… II. La mise en œuvre du pouvoir de police administrative.

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