Jurisprudence des cours administratives d'appel 1999 - Volume 1 eBook

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Date de parution
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2002-Mar-19
ISBN 9782110049193
AUTEUR none
TAILLE DU FICHIER 6,68 MB

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Sources du droit : la jurisprudence. 2 antérieurement à la date de son entrée en vigueur, le 7 août 2003 ; qu'en considérant que tel n'était pas le cas la cour d'appel l'a violé par refus d'application ; Mais attendu que l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son ...

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