Gestion collective des droits d'auteur et droit de la concurrence - Tome 1 et 2 eBook

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Date de parution
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2011-Jan-01
ISBN 9782731407716
AUTEUR Yvan Diringer
TAILLE DU FICHIER 5,95 MB

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La loi de 1995 sur le droit d'auteur, modifiée en 1996, comprend fort peu d'indications sur les organismes gestionnaires.Ses dispositions permettent cependant de distinguer trois catégories d'organismes gestionnaires. 1. La loi de 1995 reprend en effet les dispositions de l'ancienne loi de 1935 sur le Théâtre royal relatives à la gestion des droits d'exécution des oeuvres musicales (2 ...

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