Sécurité contre l'incendie - Textes généraux : commissions de sécurité, établissements de droit public, vérifications réglementaires, qualification du personnel permanent eBook

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Sont publiés dans le présent ouvrage : le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif aux commissions de sécurité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995 ; l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément des organismes ou personnes chargés des vérifications réglementaires prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services incendie des établissements recevant du public ; les arrêtés, pris pour l'application de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation dans les ERP relevant de personnes de droit public, précisant les autorités compétentes chargées de l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors des phases de construction, transformation ou aménagement et d'exploitation.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2004-Aug-18
ISBN 9782110758545
AUTEUR Journaux officiels
TAILLE DU FICHIER 5,72 MB

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