Le droit à un procès équitable eBook

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Date de parution
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2003-Jun-01
ISBN 9782872096862
AUTEUR Matadi Nenga-Gamanda
TAILLE DU FICHIER 4,84 MB

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La règle du procès équitable se fonde sur l'article 6 de la DDHC (égalité devant la loi) et est constituée par l'affirmation de droits essentiels. Droits de la défense et le principe du contradictoire. Tout personne a le droit d'être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d'un procès...

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