Sur le principe d'égalité - Extrait du rapport public 1996 eBook

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Date de parution
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 1998-Jan-01
ISBN 9782110040503
AUTEUR Conseil d'Etat
TAILLE DU FICHIER 8,51 MB

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Le Conseil décide que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit C'est possible également de façon ...

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