Agir en justice 2011 eBook

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2011-Jan-20
ISBN 9782809502206
AUTEUR Patricia Gendrey
TAILLE DU FICHIER 4,55 MB

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La qualité à agir s'entend du titre ou de la qualification auxquels est attaché le droit d'agir en justice. En vertu de cette qualité, le demandeur a le L'article L 2132-3 du Code du travail précise en effet que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions...

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