Les nantissements et autres garanties mobilières eBook

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Date de parution
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2000-May-01
ISBN 9782857391043
AUTEUR Jean-Louis Guillot
TAILLE DU FICHIER 1,97 MB

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Le nantissement est défini comme étant l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables.

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