La juridiction de proximité - Statut de la juridiction, statut des juges de proximité eBook

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Une loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite " loi d'orientation et de programmation de la justice " a créé une nouvelle juridiction appelée " juridiction de proximité ". Le Conseil constitutionnel, par voie interprétative, a considéré qu'elle constituait un nouvel ordre de juridiction et que le statut de ses juges devait être fixé par une loi organique. Cette dernière a été promulguée le 26 février 2003. Elle a été intégrée dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut des magistrats. Elle a été complétée par un décret n° 2003-438 du 15 mai 2003, modifiant le décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance susdite. Enfin est intervenu un décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 qui fait application de la loi du 9 septembre 2002. Le statut de la juridiction de proximité et de ses juges résulte de ces textes successifs. Le présent opuscule en fait une synthèse et restitue à l'institution sa physionomie d'ensemble. Il doit éclairer les candidats au poste de juge de proximité pour accéder à cette fonction. Plus généralement tous plaideurs, magistrats et avocats y trouveront ses modes de fonctionnement, sa procédure, sa compétence, et les mesures intermédiaires qui accompagnent sa mise en place progressive.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2004-Feb-01
ISBN 9782915334036
AUTEUR Raymond Martin
TAILLE DU FICHIER 1,61 MB

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Les juridictions de proximité ont été instaurées par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Cette nouvelle juridiction avait pour objectif de rapprocher le citoyen de la justice en donnant une réponse simple, rapide et efficace aux petits litiges de la vie quotidienne.

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