La juridiction de proximité - Statut de la juridiction, statut des juges de proximité eBook

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Une loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite " loi d'orientation et de programmation de la justice " a créé une nouvelle juridiction appelée " juridiction de proximité ". Le Conseil constitutionnel, par voie interprétative, a considéré qu'elle constituait un nouvel ordre de juridiction et que le statut de ses juges devait être fixé par une loi organique. Cette dernière a été promulguée le 26 février 2003. Elle a été intégrée dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut des magistrats. Elle a été complétée par un décret n° 2003-438 du 15 mai 2003, modifiant le décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance susdite. Enfin est intervenu un décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 qui fait application de la loi du 9 septembre 2002. Le statut de la juridiction de proximité et de ses juges résulte de ces textes successifs. Le présent opuscule en fait une synthèse et restitue à l'institution sa physionomie d'ensemble. Il doit éclairer les candidats au poste de juge de proximité pour accéder à cette fonction. Plus généralement tous plaideurs, magistrats et avocats y trouveront ses modes de fonctionnement, sa procédure, sa compétence, et les mesures intermédiaires qui accompagnent sa mise en place progressive.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2004-Feb-01
ISBN 9782915334036
AUTEUR Raymond Martin
TAILLE DU FICHIER 2,20 MB

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Fusion du statut des juges de proximité et des magistrats à titre temporaire. Par un amendement de simplification du gouvernement, la commission mixte paritaire (CMP), qui s'est réunie le 22 mai 2016, a fixé l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1 er juillet 2017 qui verra également la suppression des juridictions de proximité. Le texte élaboré par la CMP ayant recueilli l ...

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