Commission de la sécurité des consommateurs - Rapport 1998 eBook

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Date de parution
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 1999-Jun-01
ISBN 9782110746559
AUTEUR Commission Sécurité Conso
TAILLE DU FICHIER 5,50 MB

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Commentaires : La commission de sécurité des consommateurs (CSC : 59 Bd vincent Auriol - Bat. Grégoire - Télédoc 021 - 75703 Paris cedex 13 - Tél : 44.97.05.63 - Minitel : 36 14 SECURITAM) a été créée en 1985 en application des articles 13 et suivants de la loi n¡ 83-660 du 21 juillet 1983 codifies avec les articles L.224-1 à L.224-6 du Code de la consommation.

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