Liberté de gestion et endettement des entreprises en droit fiscal eBook

Galabria.be Liberté de gestion et endettement des entreprises en droit fiscal Image
Les modalités d'endettement font partie intégrante de la " liberté de gestion " reconnue aux entreprises par la jurisprudence fiscale. Un certain nombre de règles encadrent cependant cette liberté, notamment au regard de la rémunération des capitaux empruntés. Des limitations spécifiques s'appliquent aussi dans le cas de l'intégration fiscale. En revanche, le droit fiscal français se désintéresse largement de l'endettement contracté au travers d'instruments financiers " hybrides ", à la différence de nombreuses législations étrangères. Mais l'une des questions les plus sensibles concerne la " sous-capitalisation " des sociétés, c'est-à-dire le montant relatif de leur endettement par rapport à leurs fonds propres. Le dispositif longtemps applicable en France était peu adapté à la lutte contre l'optimisation fiscale internationale. Surtout, il était incompatible avec les règles communautaires, tout comme d'ailleurs les dispositifs de la plupart des autres États européens. Condamnés au nom du principe de liberté d'établissement, ils ont été remplacés par des réglementations nouvelles : la nouvelle législation française applicable à compter du 1er janvier 2007 apparaît ainsi beaucoup plus moderne et complète que la précédente.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2007-Oct-16
ISBN 9782275032627
AUTEUR Hervé Kruger
TAILLE DU FICHIER 7,23 MB

Liberté de gestion et endettement des entreprises en droit fiscal PDF. Découvrez de nouveaux livres avec galabria.be. Télécharger un livre Liberté de gestion et endettement des entreprises en droit fiscal en format PDF est plus facile que jamais.

La gestion de l'entreprise est la mission du chef d'entreprise. De ce fait, le contribuable doit gérer sa fiscalité au I- Acte anormal de gestion et liberté de gestion : une volonté de conciliation. Le juge fiscal a crée la théorie de l'acte anormal de gestion afin de refuser la déduction de certaines charges...

LIVRES CONNEXES