La motivation formelle des actes administratifs en matière de marchés publics eBook

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Date de parution
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2011-Apr-11
ISBN 9782804445089
AUTEUR Marie Maerevoet
TAILLE DU FICHIER 7,54 MB

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Définition d'acte administratif. Certains actes ont une portée mixte : "actes non réglementaires non créateurs de droits" ou "décisions d'espèce" qui délimitent un périmètre où doit s'appliquer un régime juridique spécial (Exemples : circonscription territoriale, déclaration d'utilité publique).

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