Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 15e rapport d'activité 2006 eBook

Galabria.be Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 15e rapport d'activité 2006 Image
Le quinzième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2006, des interceptions réalisées ainsi qu'aux différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. La deuxième partie du rapport est constituée de chapitres ayant vocation à offrir au lecteur une documentation permanente sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2007-Apr-01
ISBN 9782110064356
AUTEUR CNCIS
TAILLE DU FICHIER 2,59 MB

Où puis-je lire gratuitement le livre de Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 15e rapport d'activité 2006 en ligne ? Recherchez un livre Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 15e rapport d'activité 2006 en format PDF sur galabria.be. Il existe également d'autres livres de CNCIS.

de renseignement jusqu'alors suivies par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), à savoir les interceptions de sécurité et les géolocalisations en temps réel, mais aussi celui des nouvelles techniques de renseignement mentionnées dans la loi du 24 juillet 2015. Elle

LIVRES CONNEXES