ESSAI SUR LA CODIFICATION A DROIT CONSTANT. Précédents, débuts, réalisation, 2ème édition février 1995 eBook

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Les précédentsLes codes à droit constantLa codification sans règles (1902-1948)La codification méthodique (de 1948 à nos jours).
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 1997-Jul-25
ISBN 9782110737007
AUTEUR Marc Suel
TAILLE DU FICHIER 5,20 MB

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Les contraventions sont divisées en 5 classes et sont classées par gravité. La 1ère classe étant la moins grave et la 5ème classe la plus grave. Les infractions de classe 5 sont susceptibles d'entraîner un retrait de 6 points sur le permis de conduire ainsi qu'un peine complémentaire.

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