Réforme des délais de paiement et modernisation de l'économie, de l'intention aux actes ? eBook

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Chacun le sait : l'amélioration des conditions de financement est fondamentale pour permettre aux entreprises, et notamment aux PME, de se développer plus vite. A ce titre, les délais de paiement -notablement plus longs en France que dans certains pays comme l'Allemagne - constituent un enjeu majeur. Or, si l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie (LME) au 1er janvier 2009 représente une mesure d'interventionnisme économique et financière sans précédent, quelle sera la détermination des entreprises, voire même de l'Etat, d'en assurer une application prompte et efficace ? Le contexte économique difficile sera-t-il un prétexte à remises en cause ou dérogations ? Praticien du droit, l'auteur détaille les pièges et difficultés de la loi, tout en appelant de ces voeux, non pas de nouveaux textes supposés supprimer les difficultés, mais un révolution culturelle, à savoir une nouvelle forme d'échanges entre fournisseurs et sous traitants, et entre entreprises grandes et petites.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2009-Jun-25
ISBN 9782915752502
AUTEUR Thierry Charles
TAILLE DU FICHIER 3,92 MB

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Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C'est d'ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (délai d'un an pour les défunts décédés fors de France).

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