Le droit contentieux de la construction - Jurisprudence judiciaire et administrative eBook

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Date de parution
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2008-May-01
ISBN 9782917851005
AUTEUR Alain Duflot
TAILLE DU FICHIER 5,53 MB

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La compétence du juge judiciaire en matière de contrôle d'ouvrages exécutés après obtention d'une autorisation d'urbanisme : copropriété, lotissement, troubles anormaux de voisinage (1ere partie) ( Intervention de Me Didier ARENA- Avocat au Barreau de Grasse- Hivernales de la formation du 06/12/ 2013 ) Le contentieux des autorisations d'urbanisme n'est pas l'apanage des Tribunaux ...

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