Guide pratique de la saisie immobilière eBook

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Ce guide a pour objet de donner aux praticiens une présentation méthodique et ordonnée du nouveau droit positif de la saisie immobilière (tel que modifié par l'ordonnance du 21 avril et le décret du 27 juillet 2006). II ne constitue donc pas une étude doctrinale critique de la matière mais plutôt un "exposé clinique" du droit positif.Résolument pratique, l'ouvrage s'adresse à tous les intervenants de la procédure de saisie immobilière. Il contient des conseils, des alertes et de nombreuses formules d'actes.Il a été rédigé à partir des fascicules publiés dans le Juris-Classeur Procédures Formulaire, Vis Saisie immobilière et Distribution du prix de vente d'un immeuble.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2007-Jun-07
ISBN 9782711004447
AUTEUR Hervé Croze
TAILLE DU FICHIER 5,14 MB

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l'essentiel de la saisie immobilière. Uploaded by. Bernard Kouassi. How to Make Your Money Last: The Indispensable Retirement Guide. l'adjudication il s'écoulera au moins 148 jours s'il n'y a pas d'incidents de la saisie immobilière alors qu'en pratique il y a en toujours.

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