Le couple en droit international privé eBook

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Date de parution
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2004-Jun-11
ISBN 9783719022556
AUTEUR Andreas Bucher
TAILLE DU FICHIER 6,96 MB

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8 I.B. Le code de droit international privé Art. 42 du Codip 1°En cas de demande conjointe, résidence habituelle de l'un des époux en Belgique 2°la dernière résidence habituelle commune des époux se situait en Belgique moins de douze mois avant l'introduction de la demande; 3° l'époux demandeur a...

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