Les baux commerciaux - Commerçants, industriels, artisans eBook

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Cet ouvrage traite des dispositions qui règlent les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux à loyers d'immeubles ou les locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.On y trouve en particulier les sujets suivants : la forme du bail et les relations entre les parties ; la durée du bail et son renouvellement ; les sous-locations ; la cession en cours de bail ; le cas des étrangers ; le loyer : sa fixation, sa révision en cours de bail ; la modification de l'activité professionnelle en cours de bail ; les dispositions particulières aux immeubles affectés à l'hôtellerie, aux débits de boissons, aux courtiers en valeurs immobilières ; les litiges entre propriétaires et locataires d'un local commercial ; le régime fiscal : les droits d'enregistrement, l'option T.V.A., le pas-de-porte.En fin d'ouvrage, vous trouverez également des modèles de bail commercial, ainsi qu'un tableau de la jurisprudence.Les questions sont étudiées d'une manière pratique et concrète afin d'en permettre la compréhension aux non-spécialistes.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 1999-Mar-25
ISBN 9782867391316
AUTEUR Suzanne Lannerée
TAILLE DU FICHIER 5,58 MB

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4min. Un bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds industriel, commercial et artisanal. Sa fonction première est de régir les obligations et les droits du bailleur ainsi que du locataire (aussi appelé preneur), dans le cadre de leurs interactions relatives à la location en question.

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