LES CONTROLES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES. - Guide pratique des finances locales, édition refondue au 1er décembre 1997 eBook

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Cette huitième édition du guide pratique pour la bonne gestion des finances locales tient compte des lois des 21 février 1996, 12 avril 1996, du 5 juillet 1996 et du décret du 21 août 1996, ainsi que de la jurisprudence récente.Il présente concrètement aux élus et à leurs collaborateurs les rapports que leur collectivité doit entretenir avec les Chambres régionales des comptes qui examinent les dépenses publiques.Il détaille l'ensemble des textes législatifs et réglementaires sur le contrôle des finances publiques, ainsi que la jurisprudence nouvelle qui en découle. Il comporte toutes les dispositions récentes concernant la lutte contre la corruption et le nouveau rôle exercé par les Chambres. Il expose les conséquences de la gestion de fait sur l'éligibilité des élus. En effet, le maniement des délais imposés par les textes étant d'un usage délicat, les conséquences des voies de recours doivent être minutieusement analysées. Par ailleurs, les procédures contradictoires des Chambres régionales des comptes en matière de condamnation à débet ou à amende, comme en matière d'observation sur la gestion, sont maintenant entrées en pratique. Des personnalités mises en cause ont recours à des conseils qui trouveront, dans ce guide, les informations utiles à leurs interventions.Cet ouvrage est essentiellement destiné aux praticiens des collectivités locales et établissements en dépendant (comptables, élus, dirigeants...). Il peut être utilement consulté par les enseignants et étudiants de la spécialité.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2000-Dec-01
ISBN 9782905529046
AUTEUR Jean Raynaud
TAILLE DU FICHIER 2,80 MB

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Immeubles concernés: Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Durée de validité du document: Si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans ...

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