Contrôles et perquisitions dans l'entreprise eBook

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Fisc, douane, DGCCRF, inspection du travail, CNIL, etc, de nombreux fonctionnaires sont susceptibles de mener des enquêtes et de pénétrer dans les locaux à usage professionnel. Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux perquisitions ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ? Découvrez dans ce Dossier Thèmexpress, pour chaque type de contrôle, quelles sont les règles applicables, textes et jurisprudence à l'appui.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2015-Apr-08
ISBN 9782368931202
AUTEUR Francis Lefebvre
TAILLE DU FICHIER 2,86 MB

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