La responsabilité pénale des ministres sous la Ve république eBook

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La Ve République nous place au coeur de l'évolution de la question de la responsabilité pénale des ministres en France. Elle présente l'intérêt d'être le cadre d'un affrontement décisif entre différentes conceptions, avec, en trame, l'ambiguïté des rapports entre la responsabilité pénale des ministres et leur responsabilité politique. Le problème est de savoir s'il faut reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions. Convient-il, au contraire, d'admettre le bien-fondé de la conception juridique et approuver l'évolution radicale, que l'on réclame, en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ? Ou bien, dans cette même logique juridique, faut-il, de préférence, instituer une juridiction spéciale, qui prendrait en compte la dimension constitutionnelle du sujet ? Il apparaît que la réflexion ne peut être pertinente si la difficulté de principe n'est pas résolue, à savoir la question de la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2011-Feb-24
ISBN 9782296544260
AUTEUR Joseph Effa
TAILLE DU FICHIER 4,96 MB

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une responsabilité pénale : la loi du 10 août 1922 interdit aux ministres d'engager des dépenses en violation des règles sur le contrôle financier une responsabilité civile : elle concerne les dépenses engagées irrégulièrement et pour lesquelles le ministre doit payer sur ses deniers personnels.

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