Réglementation des jeux dans les casinos eBook

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Le principe sur lequel se fonde la réglementation des jeux de hasard en France est celui de la prohibition, posé par l'article 410 de l'ancien code pénal et aujourd'hui par l'article 1°' de la loi du 12 juillet 1983. Tout jeu autorisé fonctionne donc sur la base d'une dérogation légale à cette interdiction. Il en est ainsi des casinos dont l'ouverture et le fonctionnement reposent sur une autorisation délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu de la loi du 15 juin 1907. Cet ouvrage rassemble les dispositions législatives et réglementaires relatives à ces établissements de jeux, notamment : les conditions d'ouverture et d'exploitation auxquelles ils sont soumis, les procédures d'instruction des dossiers de demandes d'autorisation de jeux, les règles de fonctionnement des jeux traditionnels et des appareils automatiques dits " machines à sous ", ainsi que les prescriptions relatives à la surveillance, au contrôle et aux prélèvements.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2005-Mar-10
ISBN 9782110758972
AUTEUR Journaux officiels
TAILLE DU FICHIER 7,69 MB

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