Les études d'impact accompagnant les projets de loi eBook

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Des études d'impact sont désormais obligatoirement jointes aux projets de loi en vertu de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de ta Constitution. Elles sont destinées à anticiper la nécessité, le coût et la portée des dispositions législatives envisagées, pour réduire l'inflation des lois en augmentant leur qualité. Les auteurs en font d'abord l'étude par référence à la pratique antérieure du droit de l'environnement et au sein de l'Union européenne. Ils démontrent alors que leur mode d'élaboration peut encore être amélioré à condition que tes parlementaires et les citoyens s'en saisissent véritablement. Ils évaluent ensuite l'impact de leur généralisation sur la fonction législative, sur le contrôle juridictionnel puis sur le droit constitutionnel. Les études d'impact accompagnant les projets de loi est l'ouvrage de référence sur une question qui n'avait jusqu'alors jamais fait l'objet d'aucune analyse d'envergure. Il s'adresse à tous ceux - étudiants, universitaires ou praticiens - désirant approfondir leurs connaissances en droit constitutionnel, comprendre comment est fabriquée la loi et de quelle manière analyser les études d'impact déjà publiées. Ce livre rassemble les contributions d'universitaires français ou étrangers spécialistes de droit constitutionnel, de droit administratif et de droit de l'Union européenne. S'y ajoutent celles de professionnels élaborant, contrôlant et utilisant les études d'impact.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2012-Apr-24
ISBN 9782275038513
AUTEUR Mathilde Philip-Gay
TAILLE DU FICHIER 2,10 MB

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Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi : Les étapes de la discussion : 1ère lecture 28/09/17. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi. Haut de page.

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