Le divorce eBook

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La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale pour donner un avis sur le projet de loi n° 389 (2002-2003) relatif au divorce.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2004-Aug-01
ISBN 9782111118911
AUTEUR Janine Rozier
TAILLE DU FICHIER 1,90 MB

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Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, du mariage. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l'obligation de cohabitation, et de la séparation de fait qui laisse juridiquement le mariage intact, mais qui est un phénomène sociologique se traduisant

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