TVA - Interventions reconstructrices et esthétiques eBook

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La législation T.V.A. se trouve une nouvelle fois radicalement modifiée par l'assujettissement à la T.V.A. des intervenants dans les opérations de chirurgie esthétique.Les hôpitaux, cliniques privées, médecins, kinésithérapeutes, etc. qui pratiqueront ou participeront à ce genre d'opérations peuvent être concernés. Ils sont susceptibles de devenir des assujettis mixtes à la T.V.A. avec toutes les conséquences qui incombent à ce statut, même si des régimes particuliers de paiement et de dépôt de déclarations sont prévus. Quel statut pour ces nouveaux assujettis ?Quelles sont les opérations taxées ?Quelles sont les personnes concernées ?Quel régime particulier de dépôt des déclarations T.V.A. ?Quel régime particulier de paiement de la T.V.A. ?Le régime de la franchise est-il adapté ?Quand facturer ? Quelle base imposable et quel taux ?Quelles modalités pour la déduction de la T.V.A. historique ?Autant de questions légitimes auxquelles cet ouvrage répond d'une manière claire et précise. Un outil indispensable aux professionnels appelés à découvrir et maîtriser cette nouvelle législation complexe.
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2016-Oct-25
ISBN 9782874963230
AUTEUR Michel Ceulemans
TAILLE DU FICHIER 4,96 MB

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Le régime TVA des interventions à vocation esthétique et des soins médicaux dispensés en dehors de l'hôpital doit par ailleurs être adapté. Dans son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour constitutionnelle annule dès lors l'article 44 du Code de la TVA sur les exemptions de la TVA applicables au secteur médical.

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