Contrat modèle ICC de vente internationale - Produits manufacturés destinés à la revente eBook

Galabria.be Contrat modèle ICC de vente internationale - Produits manufacturés destinés à la revente Image
Date de parution
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 1998-Mar-01
ISBN 9789284222100
AUTEUR ICC
TAILLE DU FICHIER 9,96 MB

Contrat modèle ICC de vente internationale - Produits manufacturés destinés à la revente PDF. Découvrez de nouveaux livres avec galabria.be. Télécharger un livre Contrat modèle ICC de vente internationale - Produits manufacturés destinés à la revente en format PDF est plus facile que jamais.

Le contrat type a été spécifiquement développé pour la vente de produits manufacturés destinés à la revente, lorsque l`acheteur n`est pas un consommateur et que le contrat est une transaction indépendante plutôt qu`une partie d`un accord de fourniture à long terme. Le modèle ICC est suffisamment souple pour permettre aux utilisateurs soit d`incorporer uniquement les conditions ...

LIVRES CONNEXES