Droit pénal général eBook

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Date de parution
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2020-Sep-02
ISBN 9782390131298
AUTEUR Harald Renout
TAILLE DU FICHIER 9,36 MB

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Le droit pénal général est l'ensemble des règles applicables aux infractions d'une manière générale, tandis que le droit pénal spécial contient les règles applicables spécialement à chaque infraction. Le droit pénal, qui concerne les relations entre la société ou la collectivité publique et un individu, s'oppose au droit civil qui traite des relations entre individus. >>> Terme ...

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