Droit des personnes eBook

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Date de parution
INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2013-Jul-01
ISBN 9782802738541
AUTEUR Yves Boucquey
TAILLE DU FICHIER 1,43 MB

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B : Primauté du respect dû aux morts sur le droit au respect de la vie privée et familiale des vivants en matière d'empreintes génétiques post-mortem; S. 2 : L'identification de la personne. I : Le changement de sexe. A : Primauté originelle de l'indisponibilité de l'état des personnes sur le droit au respect de la vie privée

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